Conditions générales de vente

 

Article 1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les règles de vente auxquelles Etoffe Malicieuse propose et vend ses produits à ses clients.

Toute commande validée par le consommateur au sein du site Etoffe Malicieuse implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de ventes étant susceptibles d’être modifiées par Etoffe Malicieuse, le consommateur reconnaît que les seules conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

Article 2 : Commande

La commande est prise en compte et validée après confirmation du paiement.

Les données répertoriées automatiquement sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Etoffe Malicieuse ne saurait être tenue responsable dans le cas où le client aurait fait des erreurs de saisie lors de sa commande (notamment la saisie des nom, prénom, adresses… ), et par conséquence des retards ou manquement de livraison que ces erreurs auraient pu engendrer.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises.

La TVA est non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Ils sont payables au comptant via l’un des moyens de paiement proposés par le site.

Etoffe Malicieuse se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client à ce moment-là.

Article 4 : Paiement

Le client a la possibilité de payer ses achats par paypal en suivant la procédure et les conditions de paiement de la société Paypal. Si le client possède une carte VISA ou MASTERCARD, paypal est un moyen de paiement simple et sécurisé, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un compte paypal. Etoffe Malicieuse n’a pas connaissance des coordonnées bancaires de ses clients quand ils utilisent paypal comme moyen de paiement.

Etoffe Malicieuse ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des problèmes que ses clients pourraient rencontrer lors des transactions qu’ils réaliseront avec les différentes sociétés de paiement et/ou de téléphonie.

Article 5 : Livraison

Les patrons PDF seront livrés au client de manière automatique, et ce quelques minutes après la réception du paiement de la commande. Le client recevra un courrier électronique contenant un ou plusieurs liens pointant vers des fichiers correspondants à sa commande.

Ces liens sont temporaires : le client ne pourra télécharger les fichiers que 3 fois. Il lui est donc conseillé de sauvegarder ces fichiers.

Pour les produits « réels » : les frais de port varient en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont calculés automatiquement et sont donnés en fin de commande. Etoffe Malicieuse ne livre qu’en Europe. Les frais de port comprennent les frais d’emballage, de préparation et d’envoi de votre commande.

Toutes les commandes sont envoyées par la Poste. Les commandes sont déposées à la Poste maximum 5 jours ouvrés après réception du paiement. Etoffe Malicieuse ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration d’un envoi.

Toute commande dont la livraison ne pourrait être effectuée pour cause d’adresse mal renseignée par le client ne sera pas ré-expexdiée.

Article 6 : Rétractation

Pour les produits téléchargeables : Comme les patrons PDF sont en téléchargement immédiat, il est considéré qu’ils sont livrés immédiatement au client et impossibles à retourner conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation. De plus, par leur nature non physique et volatile, les patrons PDF ne seront donc ni remboursés ni échangés ni annulés d’une commande.

Pour les produits « réels » : Etoffe Malicieuse respecte le délai de rétractation de 14 jours calendaire. Pendant ce délai, le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l’adresse: etoffemalicieuse@gmail.com.

Les articles retournés ne devront pas être sortis de leur emballage. Ils seront remboursés seulement si ils sont dans un état impeccable.

Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.

Article 7 : Responsabilité

Etoffe Malicieuse ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité d’Etoffe Malicieuse sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Etoffe Malicieuse se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Article 8 : Garantie

Dans tous les cas, Etoffe Malicieuse ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des produits par le client, mais également par le non respect des dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de réception.

Article 9 : Vie privée

Toutes les informations confiées par le client à Etoffe Malicieuse le sont dans le seul but de traiter les commandes. Etoffe Malicieuse s’engage à ne jamais divulguer les coordonnées de ses clients à un tiers.

En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement à Etoffe Malicieuse : etoffemalicieuse@gmail.com

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le site http://www.etoffe-malicieuse.fr est la propriété de Viviane Sentilhes.

Tous les contenus présents sur ce site sont protégés par la propriété intellectuelle. Il est interdit de diffuser ces contenus sans l’autorisation préalable de leur auteur.

Article 11 : Conditions d’utilisation des patrons

Les patrons Etoffe Malicieuse sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle).

Il est interdit de : copier, distribuer, revendre, prêter, échanger (que ce soit entièrement ou partiellement) un patron Etoffe Malicieuse.

Les patrons Etoffe Malicieuse sont réservés à un usage privé. Merci de respecter le travail de l’auteur en refusant l’échange ou le prêt de patron.

Pour toute utilisation d’un patron Etoffe Malicieuse pour l’animation d’un club ou d’un atelier de couture, merci nous contacter  : etoffemalicieuse@gmail.com

Article 12 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Etoffe Malicieuse dans le menu « boutique ».

Nous apportons tout notre soin à la prise de vue et au rendu chromatique des produits photographiés, néanmoins le rendu des couleurs pouvant varier d’un écran à un autre, les photos présentées ne sont pas contractuelles.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Mentions légales

Etoffe Malicieuse

Statut : micro-entrepreneur

SIREN : 522709526

TVA non applicable, article 293B du CGI